Mentions Légales
Mise à jour le 9 octobre 2026
Cette page d'informations légales constitue un document substantiel et transparent destiné aux visiteurs du site web opéré par Auto-Contrôle Technique SA. Elle détaille toutes les informations obligatoires en vertu de la législation belge et européenne pour les sites commerciaux ciblant la Belgique. Le contenu vise à garantir une identification claire de l'opérateur, à informer sur les droits des utilisateurs et à promouvoir une utilisation responsable du site dédié aux contrôles de véhicules d'occasion.
Identité de l'opérateur du site web et son rôle
L'opérateur du site est Auto-Contrôle Technique SA, une société active dans le secteur des contrôles techniques automobiles, y compris les contrôles occasion pour véhicules d'occasion. Son rôle principal consiste à fournir des informations fiables, des services de vérification et des outils en ligne permettant aux particuliers et professionnels d'accéder à des données sur l'état technique des voitures d'occasion, le Car-Pass et les formalités de vente. En tant qu'entité commerciale établie en Belgique, elle agit en qualité de prestataire de services d'information et de contrôle, conformément aux exigences de transparence imposées par le Code de droit économique et les réglementations européennes sur le commerce électronique.
Ce rôle implique une responsabilité accrue en matière d'exactitude des informations diffusées, car les décisions d'achat de véhicules d'occasion reposent souvent sur ces données. L'opérateur s'engage à maintenir une plateforme accessible et conforme, facilitant les démarches des utilisateurs tout en respectant les normes de protection des consommateurs.
Forme juridique, détails d'enregistrement, identifiants fiscaux, licences et représentants requis en Belgique
Auto-Contrôle Technique SA est constituée sous la forme juridique de société anonyme (SA). Son numéro d'entreprise unique attribué par la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) est 0402.587.711. Ce numéro, composé de dix chiffres commençant par 0, identifie l'entité de manière définitive pour toutes les démarches administratives, fiscales et commerciales.
Le numéro de TVA intracommunautaire est BE0402.587.711, confirmant l'assujettissement à la TVA pour les activités de contrôle technique. En tant qu'organisme agréé pour le contrôle technique des véhicules automobiles (code NACE 71.201), la société détient les licences et agréments nécessaires délivrés par les autorités régionales compétentes pour exercer ces activités réglementées. Les représentants légaux et titulaires de fonctions sont inscrits au registre des personnes morales (RPM), avec des obligations de publication au Moniteur belge pour les modifications statutaires.
Ces identifiants permettent aux utilisateurs de vérifier l'identité et la légitimité de l'opérateur via les bases de données publiques officielles. L'absence de ces mentions sur un site commercial belge pourrait entraîner des sanctions administratives, soulignant l'importance de leur affichage permanent et accessible.
Siège social et coordonnées de contact disponibles
Le siège social de Auto-Contrôle Technique SA est situé à Rijsveldweg 2, 1600 Sint-Pieters-Leeuw, Belgique. Cette adresse sert de référence officielle pour toutes les communications légales et correspondances. Les coordonnées de contact directes incluent l'adresse électronique professionnelle [email protected] et le numéro de téléphone +32 476 01 51 21, permettant un contact rapide et efficace comme l'exige la réglementation pour les sites proposant des services en ligne.
Conformément à la politique de contact du site, ces éléments sont mis à disposition de manière permanente dans les sections dédiées. Un formulaire de contact est également disponible sur la page Contacts pour faciliter les échanges sans divulguer d'informations supplémentaires. L'adresse du siège social ne constitue pas une boîte postale et reste distincte des éventuels lieux d'exploitation des stations de contrôle.
Objet, portée et public visé du site web
Le site web a pour objet principal de fournir des informations détaillées et des services liés aux contrôles techniques des véhicules d'occasion en Belgique, incluant les aspects du Car-Pass, les rapports de visite occasion, les vérifications pré-achat et les conseils pratiques pour les transactions automobiles. Sa portée couvre l'ensemble du territoire belge, avec un accent sur les exigences légales régionales (Bruxelles, Flandre, Wallonie) et les évolutions réglementaires récentes, telles que les modifications du contrôle occasion.
Le public visé comprend les particuliers souhaitant acheter ou vendre un véhicule d'occasion, les professionnels de l'automobile (garagistes, concessionnaires) et toute personne intéressée par la transparence du marché des voitures d'occasion. Le site s'adresse exclusivement aux utilisateurs majeurs résidant ou opérant en Belgique, dans un cadre commercial et informatif, sans vocation journalistique ou éditoriale au sens d'un blog.
En pratique, cela signifie que les visiteurs peuvent consulter des guides explicatifs, simuler des démarches ou accéder à des outils de vérification, tout en étant informés des conséquences légales de leurs actions, comme l'obligation de fournir un Car-Pass valide lors d'une vente à un particulier.
Règles d'accès et d'utilisation acceptable du site
L'accès au site est libre et gratuit pour consultation des informations publiques. Toutefois, certaines fonctionnalités avancées, comme les formulaires de demande de rendez-vous ou l'accès à des données personnalisées, peuvent nécessiter une inscription ou la fourniture d'informations limitées via le formulaire de contact. L'utilisation du site doit se faire de bonne foi, dans le respect des lois belges et européennes.
Il est interdit d'utiliser le site pour des activités illégales, telles que la diffusion de fausses informations sur des véhicules, la tentative de contourner les contrôles techniques ou l'extraction automatisée de données sans autorisation. Les utilisateurs s'engagent à ne pas perturber le fonctionnement du site, à respecter les droits de propriété intellectuelle et à signaler tout contenu inapproprié via les canaux de contact fournis.
En cas de violation de ces règles, l'opérateur se réserve le droit de restreindre l'accès ou de prendre les mesures légales appropriées. Ces règles visent à protéger l'intégrité des informations sur les contrôles de véhicules d'occasion et à prévenir les fraudes au kilométrage ou aux caractéristiques techniques.
Propriété et utilisation permise du contenu du site, marques et propriété intellectuelle
L'ensemble du contenu du site, incluant les textes explicatifs sur les contrôles occasion, les descriptions des procédures Car-Pass, les guides pratiques et les éléments graphiques, est la propriété exclusive de Auto-Contrôle Technique SA ou de ses concédants de licence. Les marques, logos et dénominations associés à l'opérateur et aux services de contrôle technique sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle belge et européen.
Les utilisateurs sont autorisés à consulter et à imprimer le contenu à des fins personnelles et non commerciales. Toute reproduction, modification, distribution ou exploitation commerciale du contenu, des marques ou des données techniques est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de l'opérateur. Cela inclut l'interdiction d'utiliser les informations pour des sites concurrents ou des publications trompeuses sur les véhicules d'occasion.
Cette protection garantit la fiabilité des données diffusées et encourage les utilisateurs à se référer directement au site officiel pour des informations à jour sur les vérifications automobiles.
Exactitude, disponibilité et limitations proportionnées de responsabilité
L'opérateur s'efforce de maintenir l'exactitude et l'actualité des informations fournies sur les contrôles techniques, le Car-Pass et les formalités légales. Cependant, les données techniques sur les véhicules peuvent évoluer rapidement en fonction des mises à jour réglementaires ou des relevés individuels. Le site est mis à disposition « tel quel », sans garantie expresse ou implicite d'exhaustivité ou d'absence d'erreurs.
La disponibilité du site peut être interrompue pour maintenance, mises à jour techniques ou raisons indépendantes de la volonté de l'opérateur. En cas de dysfonctionnement, l'opérateur ne saurait être tenu responsable des pertes indirectes, telles que des décisions d'achat basées sur des informations obsolètes, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.
Ces limitations sont proportionnées à la nature informative du site et visent à équilibrer la protection des utilisateurs avec la réalité opérationnelle des services en ligne. Les utilisateurs sont invités à croiser les informations avec les sources officielles et à consulter un professionnel pour des conseils personnalisés.
Liens externes et contenu tiers
Le site peut contenir des références à des ressources externes, telles que les sites des autorités régionales de mobilité, les bases de données du SPF Économie ou des organismes comme Car-Pass ASBL, pour compléter les informations sur les contrôles de véhicules d'occasion. Ces liens sont fournis à titre informatif uniquement et ne constituent pas une approbation ou une garantie de leur contenu.
L'opérateur n'est pas responsable du contenu, de la disponibilité ou des pratiques de confidentialité des sites tiers. Les utilisateurs accédant à ces liens le font à leurs propres risques et sont encouragés à vérifier les mentions légales et politiques de ces plateformes. Aucun contenu tiers n'est intégré de manière à créer une confusion sur l'origine des informations relatives aux vérifications automobiles.
Références aux autres politiques du site
Pour des informations complémentaires sur le traitement des données personnelles, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité disponible sur ce site. Celle-ci détaille les droits des utilisateurs en matière de RGPD, les finalités de collecte via le formulaire de contact et les mesures de sécurité appliquées.
La Politique de Cookies explique les types de cookies utilisés pour améliorer l'expérience utilisateur, les options de consentement via la bannière cookies et la conformité aux règles ePrivacy belges et européennes. Les Conditions Générales d'Utilisation (ou Terms and Conditions) définissent les règles contractuelles d'accès et d'utilisation du site, y compris les limitations de responsabilité.
Enfin, la Politique de Paiement et de Remboursement, le cas échéant pour les services payants de contrôle ou de vérification, précise les modalités de transaction, les droits de rétractation pour les consommateurs et les garanties légales applicables aux services automobiles. Ces documents sont accessibles via les liens textuels appropriés dans le pied de page ou les sections dédiées.
Loi applicable, tribunaux compétents et droits de recours des consommateurs
Le présent site et les relations juridiques en découlant sont régis par le droit belge, y compris le Code de droit économique, le RGPD et les lois régionales sur la protection des consommateurs. Tout litige relatif à l'utilisation du site ou aux services de contrôle de véhicules d'occasion sera soumis aux tribunaux compétents du lieu du siège social de l'opérateur, à savoir les juridictions de Bruxelles, sans préjudice des règles de compétence internationale.
En tant que consommateur belge ou européen, vous bénéficiez de droits spécifiques, notamment le droit de rétractation pour certains services à distance, la garantie légale de conformité et la possibilité de recourir à la médiation ou à des plateformes de règlement des litiges en ligne (ODR). L'opérateur encourage le dialogue amiable via les coordonnées de contact avant toute procédure judiciaire.
Ces dispositions visent à offrir une protection équilibrée, permettant aux utilisateurs de faire valoir leurs droits de manière accessible tout en respectant le cadre légal belge et européen.
Voie de contact, modifications et date de dernière mise à jour
Pour toute question relative à ces mentions légales, aux services de contrôle de véhicules d'occasion ou pour signaler un problème, veuillez utiliser le formulaire de contact sur la page Contacts ou les coordonnées [email protected] et +32 476 01 51 21. L'opérateur s'engage à répondre dans un délai raisonnable et à traiter les demandes conformément aux obligations légales.
Ces mentions légales peuvent être modifiées à tout moment pour refléter les évolutions réglementaires, les mises à jour des services ou les changements dans l'organisation de Auto-Contrôle Technique SA. Les versions antérieures ne sont pas conservées publiquement, mais la date de dernière mise à jour figure en tête de cette page.
En consultant ce site après une modification, vous acceptez les termes actualisés. Nous vous recommandons de relire régulièrement cette page pour rester informé des obligations et droits liés aux vérifications de voitures d'occasion en Belgique.